Conditions Générales de Vente  pour la réservation des journées à la Ferme ET pour la e-boutique

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre la société La Ferme des Citrons SARL, dont le siège est situé au 520 A route des Cabrolles, 06500 Menton, et ses clients. 

Avant toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente ».

A- POUR LA BILLETTERIE EN LIGNE

Article 1. Application 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes de billets par le Client consommateur uniquement auprès de La Ferme des Citrons, société immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 898 280 995, par Internet et passées sur le site Internet, www.lafermedescitrons.fr, via l'interface billetterie, pour une date de visite déterminée du site de La Ferme des Citrons, que la société exploite. La Ferme des Citrons se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis ces présentes conditions générales de vente.

Dans cette hypothèse, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication sur le site des conditions générales modifiées.

Article 2. Relations contractuelles 

2.1. Les informations figurant sur le site Internet de La Ferme des Citrons peuvent faire l'objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de sa commande. 

2.2.Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

À défaut, La Ferme des Citrons se réserve le droit d'annuler la commande. 

2.3. Toute commande implique de plein droit pour le détenteur de l'e-Ticket, l'acceptation de se conformer une fois sur site, au règlement intérieur des visiteurs de La Ferme des Citrons.

Article 3. Prix 

Les prix figurant sur le site Internet de La Ferme des Citrons s'entend Toutes Taxes Comprises..

Article 4. Paiement 

4.1.Tous les règlements sont effectués en euros.

​4.2. Le paiement par carte bancaire permet au Client d'acheter les billets en ligne, immédiatement de manière ferme et définitive, étant précisé qu'un seul mode de paiement n'est autorisé par commande.

4.3. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, en cours de validité et ne faisant pas l'objet d'opposition bancaire.

​4.4. Le paiement doit intervenir au moment de la commande, par carte bancaire exclusivement au moyen du système de paiement sécurisé sans aucun frais supplémentaire.

4.5. La Ferme des Citrons n'est pas responsable des frais sur les transactions par carte bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d'autres raisons. 

4.6. Tous les paiements effectués sur le site internet sont assurés par la plate-forme de paiement sécurisé Payzen.

Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site internet de La Ferme des Citrons et l'interface de billetterie Welogin.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque choisie par le client.

4.7. La Ferme des Citrons se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de billets émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 5. Obtention des e-Tickets

5.1. Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail comportant la confirmation de la commande ainsi que les e-Ticket(s) au format «PDF» et la facture d'achat.

5.2. Indépendamment de l'e-mail de confirmation de la commande, le Client reçoit également par e-mail la confirmation du paiement lié à sa transaction bancaire.

5.3. Chaque e-Ticket codé est uniquement valable pour la date et le créneau horaire sélectionnés lors de la commande et indiqués sur l'e-Ticket.

5.4. Chaque document de commande est unique, est reconnu électroniquement (code-barres sur e-tickets) et est associé à la structure partenaire.

À ce titre, il ne doit en aucun cas être photocopié.

Toute reproduction est frauduleuse et inutile car chaque code-barre de document est unique.

Il est impossible d'être admis à l'entrée de La Ferme des Citrons plusieurs fois avec le même document de commande (e-Ticket). 

5.5. Les e-Tickets ne sont ni cessibles, ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.

Lors des contrôles à l'entrée et sur le parcours de visite, une pièce d'identité avec photographie officielle en cours de validité (passeport, permis de conduire, carte d'identité ou carte de séjour) pourra être demandée notamment pour vérifier l'éligibilité des titulaires d'e-Tickets aux tarifs réduits et tarifs gratuitd (Enfants de moins de , Enfant de plus de 4 ans...).

En l'absence des documents précités, le site se réserve la possibilité d'appliquer le prix d'entrée au public à tarif plein.

L'âge à prendre en considération pour bénéficier du tarif Enfant est l'âge de l'enfant au jour de la visite.

5.6. La Ferme des Citrons décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou de téléchargement de commande de billets Internet téléchargeables par les soins du client. 

5.7. La Ferme des Citrons ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol de la commande de billets, et il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place. 

5.8. Les commandes d'e-Tickets sont disponibles en permanence sur le site internet, dans l'historique de commande, jusqu'à la date de la visite.

Article 6. Contrôle des e-Tickets Accès au Parcours de Visite

6.1. Le Client doit présenter son e-Ticket lors de l'horaire de rendez-vous directement au chauffeur de la navette 4X4 d'accès à la Ferme des Citrons. Ce e-ticket est uniquement valable pour la date et le créneau horaire précisé sur le document.

6.2. Le e-ticket doit être présenté imprimé sue papier A4 ou sur tablette ou smartphone pour lecture électronique du code-barre.

La Ferme des Citrons décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir lors de l'impression des e-tickets. Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés de fait comme irrecevable. Le client est averti qu'il ne pourra procéder à une réimpression de son e-ticket sur le site de La Ferme des Citrons.

Lorsque le e-ticket est présenté depuis un support numérique portable, le client aura nécessairement effectué le téléchargement dudit document préalablement à sa venue sur place et aura dû s'assurer du bon fonctionnement et de l'autonomie de batterie de son appareil mobile. Des documents partiellement téléchargée, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.

Article 7. Responsabilité

La Ferme des Citrons ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou s'il était empêché de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeur au sens de la loi et de la jurisprudence, et notamment en cas de grève, ou encore d'intempérie empêchant la visite de la Ferme des Citron pour des raisons de sécurité et entraînant la fermeture du site au public.

Article 8. Annulation - remboursement

8.1. Absence du droit de rétractation

En application de l'Article L221-28- 12° du code de la consommation, les prestations proposées par La Ferme des Citrons, en tant que prestations de loisir à une date déterminée, ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L227-18 et suivant du même code, en matière de vente à distance.

8.2. Un e-ticket ne peut être remboursé même en cas de perte, de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de fermeture au public.

8.3. La Ferme des Citrons se réserve la possibilité de modifier les horaires de visite ou de fermer le site à tout moment, notamment dans un souci de préserver la sécurité des visiteurs et/ou des employés.

En cas d'annulation ou de report des prestations, le client consent à être contacté par La Ferme des Citrons aux coordonnée saisies lors de la commande, de sorte que le remboursement des e-tickets ou leur substitution soit arrangé. Dans tous les cas, le client ne pourra prétendre à une indemnité.

8.4. En cas de force majeur, ou de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu ou à proximité immédiate de celui-ci (ces circonstances nécessairement extérieures au client, excluent dès lors tout motif personnel au regard de leur définition, et ainsi notamment les demandes au titre de maladie ou d'accident d'un ou plusieurs visiteurs pour lesquels les billets sont destinés), ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat, le client dispose de la faculté de solliciter la résolution sans frais de la commande d'e-ticket et sans dédommagement supplémentaire, à moins qu'il ne sollicite un report. Ces circonstances devront être démontrées par des éléments objectifs afin qu'il soit fait droit à sa demande.

8.5. Toute demande fondée sur un motif lié directement ou indirectement au Covid-19 ne peut-être considéré comme un cas mentionné au 8.4 des présentes CGV.

8.6. La Ferme des Citrons se réserve le droit d'annuler toute réservation si des évènements de force majeur, des cas fortuits, des circonstances exceptionnelles et inévitables l'y contraignent, sans que cette liste ne soit exhaustive: incendie, tempête, fortes pluies, impossibilité d'accès, pandémie... Dans ce cas, le client consent à être contacté par La Ferme des Citrons aux coordonnées saisies dans son dossier, de sorte que le remboursement ou le report des prestations soit organisé. Dans tous les cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

B- POUR LA E-BOUTIQUE DE PRODUITS

1. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composition, contenance, quantité, particularités des produits et éventuelles limitations). En passant commande, le client accepte pleinement et sans réserve ces conditions particulières, qui sont les seules applicables à la commande. Ces CGV s’appliquent pour des ventes en France et en Europe.

2. Produits

La Ferme des Citrons propose des produits disponibles en stock via son catalogue en ligne. En cas de rupture temporaire, un délai d’approvisionnement sera communiqué au client, qui pourra choisir d’attendre, de recevoir un bon d'achat ou d’être remboursé immédiatement.

3. Commande

Le client sélectionne les produits à partir du catalogue électronique et transmet sa commande en suivant les instructions sur le site. Un accusé de réception sera envoyé par e-mail pour confirmer la prise en compte de la commande. La Ferme des Citrons se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en litige concernant une commande antérieure.

4. Prix de vente

Les prix des produits figurant sur le site au moment de la commande s’entendent en euros TTC. Les frais de livraison applicables sont clairement mentionnés avant validation finale de la commande.

5. Conditions de paiement

Le paiement s’effectue au moment de la commande, par :

• Carte bancaire (cryptage SSL pour sécuriser les transactions) : La commande est validée dès réception de l’acceptation par les centres bancaires. En cas de refus, la commande sera annulée.
• Chèque bancaire (France uniquement) : La livraison sera effectuée après réception et vérification du chèque.
  La propriété des produits reste à La Ferme des Citrons jusqu’au paiement intégral.

6. Livraison des produits

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-ends et jours fériés. Le client doit vérifier l’état des colis lors de leur réception. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et mentionnés au moment de la commande.

7. Non disponibilité

La Ferme des Citrons s’efforcera de satisfaire les commandes clients, mais en cas d’indisponibilité imprévue, un remboursement ou une solution alternative sera proposé.

8. Rétractation / Retour

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours après la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, en étant intégralement remboursé du prix de l’article concerné y compris des frais de livraison.

• Les produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine.
• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de notre part. 
• Pour exercer ce droit, un formulaire de rétractation doit être envoyé par voie postale à l'adresse suivante:
  La Ferme des Citrons, 520 A route des Cabrolles, 06500 Menton, ou par e-mail à contact@lafermedescitrons.fr.

9. Force majeure

La Ferme des Citrons décline toute responsabilité en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, incendies, etc.) qui pourrait empêcher l’exécution du contrat.

10. Informatique et Libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, contacter : contact@lafermedescitrons.fr.

11. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le client peut contacter le service client de La Ferme des Citrons pour une résolution amiable dans un délai de 10 jours par mail : contact@lafermedescitrons.fr 

Si aucun accord n’est trouvé, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Nom : SAS Médiation
• E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Site : sasmediationsolution-conso.fr
• Téléphone : 04 82 53 93 06

12. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

13. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, le service client est joignable :

• Par e-mail : contact@lafermedescitrons.fr
• Par téléphone : 04 92 09 22 85

Information éditeur

Ce site est la propriété de la société LA FERME DES CITRONS ayant son siège social au 920A Route des Cabrolles à Menton,  immatriculée au registre du commerce de Nice sous le numéro 898 280 995.

Le directeur de la publication du présent site internet est La Ferme des Citrons. Les mises à jours sont assurées par La Ferme des Citrons. Pour toutes suggestion, information, réaction concernant ce site, merci d'écrire à l'adresse mail suivante: contact@lafermedescitrons.fr

Données personnelles collectées

Traitement des données personnelles et liste de diffusion: votre adresse électronique qui a fait l'objet d'une inscription volontaire ne sert qu'à répondre à vos question ou demande de contact.

En application de l'article 27 de la loi informatique et liberté du 6/02/78, vous disposez d'un droit de modification et de suppression des données qui vous concernent, vous êtes donc libre, à tous moment, de nous le signaler à l'adresse: contact@lafermedescitrons.fr